Un forfait post-stationnement ou FPS est souvent une mauvaise surprise pour beaucoup de conducteurs. Toutefois, il est tout à fait possible de contester un avis de paiement de FPS. Cet article vous montre les démarches à entreprendre pour cela.
Qui est concerné par la contestation de FPS ?
Depuis le début de l’année 2018, le système de FPS, forfait post-stationnement, a substitué l’amende pour non-paiement de stationnement. Il s’agit d’un système commun pour toutes les villes de France. Ainsi, l’amende de 17 euros a été supprimé au profit d’un forfait défini par la collectivité. Le FPS s’applique avant tout dans les zones où le stationnement est payant. Le conducteur peut ainsi être touché s’il stationne sa voiture sans payer ou s’il dépasse le délai pour lequel il a payé. Désormais, il devient possible de contester un forfait post stationnement en procédant à quelques démarches. Tout conducteur concerné par l’avis de paiement sur le stationnement payant a droit à une contestation. Il peut être notifié de différentes manières :
- Dépôt d’une note sur le pare-brise de la voiture ;
- Envoi de la note par courrier ;
- Envoi de la note par mail.
Comment faire pour contester un FPS ?
Pour contester le forfait post-stationnement, le concerné doit former un RAPO ou Recours Administratif Préalable Obligatoire. Cette démarche peut se faire en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des autorités compétentes de la ville. Le RAPO est à envoyer dans un délai de 1 mois. Le FPS doit avoir été obtenu par le destinataire 5 jours francs à partir de la date d’envoi du recours. Pour envoyer le RAPO, il existe quelques documents à fournir impérativement, sous peine d’irrecevabilité. Il faut ainsi un exposé des faits avec des arguments qui expliquent le recours. Puis, une copie conforme de l’avis de paiement contesté est aussi nécessaire. Le dossier doit également contenir une copie du certificat d’immatriculation ou bien de la déclaration de cession de la voiture. L’absence de réponse dans le mois qui suit la date de réception postale ou électronique du RAPO signifie un rejet.
Que faire en cas de rejet du RAPO ?
Le rejet peut être exprimé par la réponse ou le silence de l’administration. Dans les deux cas, l’automobiliste peut toujours poursuivre la contestation. Pour cela, il doit le porter devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant ou CCPS. Cette procédure doit être faite dans un délai de 1 mois. Pour saisir cette commission, le conducteur doit d’abord s’acquitter du forfait post-stationnement et présenter un justificatif de paiement. Sans cela, le recours sera aussi déclaré irrecevable. D’autres pièces sont également à fournir. Il faut un formulaire de recours à prendre sur le site de la CCSP, une copie de l’avis de paiement initial et celle du RAPO. La requête peut se faire en ligne ou par courrier à l’adresse de la CCPS. Si le conducteur obtient un gain de cause, son FPS sera remboursé.